M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 74 Versions de la disposition

2012-09-01

74. Les frais de contrôle et de surveillance qui peuvent être réclamés à l’agent par la Fédération, en outre des dommages subis par le producteur, sont les suivants:

a)  sur paiement immédiat après réception de l’avis: 300 $;

b)  lorsque l’infraction ou la violation fait l’objet d’une décision du comité de litiges ou qu’il s’agit d’une récidive dans la même année: 1 150 $;

c)  s’il y a demande de révision devant la Régie ou qu’il s’agit d’une deuxième récidive dans la même année: 2 400 $;

d)  les frais prévus aux paragraphes a, b et c ne sont pas cumulatifs.

Le paragraphe a ne s’applique pas pour une première ou deuxième infraction ou pour une violation de même nature survenue à l’intérieur d’une période de 12 mois si le règlement s’est effectué conformément aux articles 67 et 68.

Décision 5613, a. 74; Décision 5884, a. 16; Décision 5945, a. 1.